Notre plateforme est un centre d’information sur les lois françaises et comment fonctionne les textes de loi, comment sont-ils votés et comment sont décidés les textes de loi à propos des différents droits français ? Vous allez enfin tout savoir à ce sujet.
Comment sont votés les textes de loi ?
Il y a plusieurs étapes dans le vote d’une loi en France, ces étapes suivent un chemin à chaque fois identique, permettant au gouvernement ou aux parlementaires de proposer des lois visant à changer certains textes. Voici la procédure :
- Une initiative : le gouvernement va préparer des projets de loi de son côté, ou les parlementaires font des propositions de loi. La navette parlementaire va alors suivre son chemin ;
- Un dépôt : ces propositions et projets sont alors analysés par deux chambres du Parlement, en fonction de qui touche le projet de loi, ils sont déposés site à l'Assemblée Nationale, soit au Bureau de l'Assemblée Nationale ou au Bureau du Sénat ;
- Le premier examen : la commission permanente parlementaire qui est en charge du domaine de la loi proposée analyse cette proposition. Cette commission peut apporter des modifications, sous forme d'amendements ;
- Le vote à l'assemblée : une fois inscrit à l'ordre du jour, cette proposition ou ce projet est examiné par la première assemblée où il avait été déposé. Les sénateurs et députés votent alors pour chacun des articles et amendement qui constituent ce texte, puis pour l'ensemble du texte ;
- La navette aux deux assemblées : lors de la seconde assemblée, le texte est voté de la même manière et d'autres modifications peuvent avoir lieu. Les articles qui ont changés retournent alors à la première assemblée et font un va-et-vient ;
- L'adoption du texte : c'est alors adopté lorsque les deux assemblées ont voté dans les mêmes termes. Si il y a eu un désaccord, la commission mixte paritaire est enclenchée où des députés et sénateurs des deux assemblées constituent un texte commun visant à être voté à nouveau ;
- La promulgation de la loi : une fois l'analyse et le vote parlementaire est effectué et le texte adopté, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours, il peut alors demander un nouvel examen s'il le souhaite. Ce nouveau texte entre en vigueur dès lors qu'il a été publié dans le journal officiel.
Le parcours est toujours le même pour les propositions et projets en France, maintenant que vous connaissez exactement cette procédure, nous pouvons nous intéresser aux différents droits.
Les différents domaines et droits en France
Il existe différentes branches dans lesquelles des décisions d’articles de loi peuvent être prises et dans lesquelles beaucoup de propositions peuvent être faites par le gouvernement et les parlementaires. Nous souhaitons vous présenter brièvement les deux branches principales :
Droit public
- Droit constitutionnel : qui sert à organiser les pouvoir du gouvernement, du parlement et de la justice ;
- Droit administratif : qui structure l'administration et son rapport avec les différents acteurs ;
- Droit fiscal : qui décide de la participation des contribuables aux budgets des collectivités et de l'État ;
- Finances publiques : ensemble des règles pour les financer des organismes publics ;
- Droit de l'urbanisme et construction ;
- Droit international public : rapport entre l'État et les autres pays ;
- Droit pénal : sanctions et règles visant à punir les individus qui transgressent les lois.
Droit privé :
- Droit des sociétés : qui étudie les sociétés civiles et commerciales ;
- Droit international privé : usages et conventions applicables aux relations juridiques internationales ;
- Droit des affaires : lois relatives aux affaires des entreprises ;
- Droit civil : branche très réputée qui guide les citoyens dans toutes les étapes de leur vie (droit de la famille, travail, obligations, successions
Nous ne pouvons bien évidemment pas vous citer l’intégralité des branches existantes dans le droit français, cela nécessite bien plus qu’un article. Vous connaissez cependant désormais les principales, ce qui va vous aider grandement à y voir plus clair dans les différents domaines qui peuvent subir un changement de texte de loi.