Notre plateforme est un centre d’information sur les lois canadiennes et sur le fonctionnement du processus législatif au Canada : comment les projets de loi sont déposés, débattus et adoptés, et comment sont décidés les articles. Vous allez enfin tout savoir à ce sujet.
Comment sont adoptés les textes de loi au Canada ?
Il y a plusieurs étapes dans l’adoption d’une loi au Canada. Ces étapes suivent un chemin bien établi, permettant au gouvernement ou aux parlementaires de proposer des lois visant à créer, modifier ou abroger des textes. Voici la procédure générale :
- Une initiative : le gouvernement prépare des projets de loi du gouvernement, et les parlementaires (députés ou sénateurs) peuvent déposer des projets de loi d’initiative parlementaire. Des projets de loi publics peuvent aussi provenir du Sénat ;
- Un dépôt : les projets de loi sont présentés soit à la Chambre des communes, soit au Sénat (les projets de loi portant imposition ou prévoyant des crédits doivent être déposés à la Chambre des communes) ;
- Le premier examen : après la première lecture (présentation sans débat), le projet de loi est débattu en deuxième lecture sur son principe, puis renvoyé à un comité parlementaire qui peut tenir des audiences et proposer des amendements ;
- Le vote à la Chambre : une fois inscrit à l’ordre du jour, le projet revient à l’étape du rapport où d’autres amendements peuvent être proposés, puis est soumis à la troisième lecture et au vote dans la chambre où il a été déposé ;
- La navette entre les deux chambres : l’autre chambre (Sénat ou Chambre des communes) étudie le texte de la même manière. Les modifications adoptées donnent lieu à des échanges de messages entre les deux chambres jusqu’à ce qu’un même texte soit approuvé ;
- L’adoption du texte : le texte est adopté lorsque les deux chambres l’approuvent dans des termes identiques. En cas de désaccord persistant, le projet peut être modifié, mis de côté ou repris ultérieurement ;
- La sanction royale et l’entrée en vigueur : une fois le vote parlementaire effectué et le texte adopté, le gouverneur général, au nom du Roi, accorde la sanction royale. La loi entre en vigueur à la sanction, à la date précisée dans la loi, ou à une date fixée par proclamation publiée dans la Gazette du Canada.
Le parcours est similaire pour les projets du gouvernement et d’initiative parlementaire au niveau fédéral. Les provinces et territoires suivent des processus comparables au sein de leurs assemblées législatives, avec sanction accordée par le lieutenant-gouverneur.
Les différents domaines et droits au Canada
Il existe différentes branches dans lesquelles des décisions d’articles de loi peuvent être prises et où de nombreuses propositions peuvent être faites par le gouvernement et les parlementaires. Nous souhaitons vous présenter brièvement les deux branches principales :
Droit public
- Droit constitutionnel : qui organise les pouvoirs du Parlement, du gouvernement, des provinces et des tribunaux, et encadre notamment la Charte canadienne des droits et libertés ;
- Droit administratif : qui structure l’administration publique et son rapport avec les citoyens (tribunaux administratifs, organismes de réglementation) ;
- Droit fiscal : qui détermine la participation des contribuables au financement des budgets des gouvernements et des collectivités publiques ;
- Finances publiques : ensemble des règles relatives au financement des organismes publics et à l’adoption des budgets ;
- Droit de l’urbanisme et construction : règles encadrant l’aménagement du territoire et la construction, relevant principalement des provinces et des municipalités ;
- Droit international public : rapports entre l’État canadien et les autres pays ;
- Droit pénal : règles et sanctions visant à punir les individus qui transgressent les lois (au niveau fédéral, notamment le Code criminel).
Droit privé :
- Droit des sociétés : qui étudie les sociétés civiles et commerciales, fédérales et provinciales ;
- Droit international privé : usages et conventions applicables aux relations juridiques internationales ;
- Droit des affaires : lois relatives aux activités des entreprises ;
- Droit civil : branche qui guide les citoyens dans les étapes de leur vie (au Québec notamment) (droit de la famille, travail, obligations, successions
Nous ne pouvons bien évidemment pas vous citer l’intégralité des branches existantes dans le droit canadien, cela nécessite bien plus qu’un article. Vous connaissez cependant désormais les principales, ce qui va vous aider grandement à y voir plus clair dans les différents domaines qui peuvent faire l’objet d’un changement de texte de loi.